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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17590201(04) |
| Pouvoir a été donné aux mêmes commissaires que ceux qui porteront aux commissaires royaux les délibérations du don gratuit et de la capitation de signer avec eux le traité pour l'abonnement des dons gratuits des villes | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17590201(04) |
| Suite à l'édit d'août 1758, les E. consentent à payer un abonnement pour 10 années de dons gratuits des villes, et se réfèrent à ce qui fut fait en 1711 et au montant des droits de subvention pour en estimer le montant à offrir (1 800 000 l.) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17590201(05) |
| Traité officialisant l'abonnement des dons gratuits sur les villes, faubourgs et bourgs et détaillant les conditions de l'emprunt de 1 800 000 l. qui sera fait | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17590206(01) |
| Imposition pour l'abonnement des droits des offices de courtiers, jaugeurs & insp. aux boucheries & boissons (133 333 l. 6 s. 8 d. y comp. les 2 s./l.), de ceux sur les huiles & savons (20 000 l. y comp. les 4 s./l.) & de ceux de nouvel acquêt (11 000 l.) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17590206(01) |
| Imposition de 20 000 livres pour les frais de la commission de 1734, dont la moitié sera à la charge du roi | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17590206(02) |
| Les E. ayant consenti le 27/01/1758 à la contin. de la levée de 4 s./l. en sus de la capitat. se félicitent d'avoir obtenu comme en 1748 de traiter par abonnement (emprunt de 3 000 000 l. avec remboursem. du capital par remise de 800 000 l. sur la capit.) | Action des Etats |